Mentions légales
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Conformément aux dispositions des articles 1-1 et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.gerbex-avocat.com les informations suivantes.
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L'éditeur du site
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Le présent site est édité par : Maître Lara GERBEX
Avocate inscrite au Barreau de Paris
Exerçant à titre individuel
Adresse professionnelle : 17, boulevard Raspail – 75007 Paris
Téléphone : 06 68 20 06 43
Adresse e-mail : lg@gerbex-avocat.com
Numéro SIREN : 937 666 675
Numéro de TVA intracommunautaire : FR37937666675
Directrice de la publication : Maître Lara GERBEX
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Profession réglementée
Profession réglementée
Maître Lara GERBEX exerce la profession réglementée d’avocat.
Titre professionnel : Avocat
État de l’Union européenne dans lequel le titre a été octroyé : France
Ordre auprès duquel l’inscription a été faite : Ordre des avocats au Barreau de Paris
Autorité de contrôle :
Ordre des avocats de Paris
4, boulevard du Palais – 75001 Paris
Maître Lara GERBEX est soumise aux règles professionnelles applicables à la profession d’avocat, et notamment au Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat, disponible sur le site du Conseil national des barreaux (www.cnb.avocat.fr).
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Assurance responsabilité civile professionnelle
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Conformément à l’article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Maître Lara GERBEX est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Le contrat collectif est souscrit par l’Ordre des avocats de Paris auprès de :
MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD SA 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 Le Mans Cedex 9
La garantie s’exerce dans le monde entier, à la seule exception des établissements permanents aux États-Unis d’Amérique et au Canada.
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HÉBERGEMENT DU SITE
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Le site est hébergé par : Framer B.V., société de droit néerlandais
Immatriculée à la Chambre de commerce des Pays-Bas (KvK) sous le n° 59920637
Siège social : Rozengracht 207B, 1016 LZ Amsterdam, Pays-Bas
Site internet : www.framer.com
Contact : legal@framer.com
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
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La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’utilisation de ces informations sans consultation préalable.
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LITIGE DE NATURE CONTRACTUELLE, NOTAMMENT EN MATIÈRE D'HONORAIRES
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Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, dont les coordonnées sont les suivantes :
CNB, Médiateur à la consommation de la profession d’avocat
180, boulevard Haussmann – 75008 Paris
E-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
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Objet
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Elle est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur (« loi Informatique et Libertés »).
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responsable du traitement
Le responsable du traitement des données collectées sur le Site est :
Maître Lara GERBEX, avocate au Barreau de Paris
17, boulevard Raspail – 75007 Paris
Téléphone : 06 68 20 06 43
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données collectées, finalités et
bases légales
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Lorsque vous écrivez à Maître Lara GERBEX par e-mail, les informations que vous transmettez (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, objet et contenu du message) sont utilisées pour répondre à votre demande de contact ou de rendez-vous. Ce traitement repose sur les mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b du RGPD).
L'identité du demandeur et des autres parties mentionnées est également utilisée pour vérifier l'absence de conflit d'intérêts avant toute intervention. Ce traitement répond aux obligations légales et déontologiques de l'avocat (article 6.1.c du RGPD).
Lors de la consultation du Site, des données techniques (adresse IP, type de navigateur et d'appareil, pages consultées, date et heure de connexion) sont traitées pour assurer son fonctionnement et sa sécurité. Ce traitement repose sur l'intérêt légitime à sécuriser le Site (article 6.1.f du RGPD).
Enfin, la fréquentation du Site est mesurée au moyen de statistiques agrégées, sans cookie ni identifiant persistant, sur le fondement de l'intérêt légitime à améliorer le Site (article 6.1.f du RGPD).
Le Site ne comporte pas de formulaire de contact. Le lien de contact ouvre votre propre logiciel de messagerie : seules les informations que vous choisissez d'inclure dans votre e-mail sont transmises.
Le Site ne propose pas de création de compte. Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni utilisées à des fins de prospection commerciale. Elles ne font l'objet d'aucune décision automatisée ni d'aucun profilage.
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destinataire des données
Les données sont destinées exclusivement à Maître Lara GERBEX. Elles sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat dès lors qu'elles se rapportent à une demande de conseil ou de défense.
Elles peuvent être traitées, pour le seul compte de Maître Lara GERBEX, par des prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD :
Framer B.V. (Rozengracht 207B, 1016 LZ Amsterdam, Pays-Bas), hébergeur du Site et fournisseur de l'outil de statistiques ;
OVH SAS (2, rue Kellermann – 59100 Roubaix, France), pour la réception et la conservation des e-mails.
Ces prestataires sont tenus par contrat de ne traiter les données que sur instruction et d'en assurer la sécurité et la confidentialité.
Les données peuvent enfin être communiquées aux autorités habilitées lorsque la loi l'impose.
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Framer B.V. est établi aux Pays-Bas. Pour héberger le Site, il recourt à des prestataires d'infrastructure dont certains peuvent être situés, ou appartenir à des groupes situés, hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis.
Lorsqu'un tel transfert a lieu, il est encadré par les garanties prévues par le RGPD : décision d'adéquation de la Commission européenne (cadre de protection des données UE–États-Unis) pour les entreprises certifiées, ou clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (art. 45 et 46 du RGPD).
Vous pouvez obtenir des informations sur ces garanties en écrivant à lg@gerbex-avocat.com.
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Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à leur finalité, puis supprimées ou anonymisées. Les échanges qui ne donnent pas lieu à un mandat sont conservés 3 ans à compter du dernier échange.
Lorsqu'une demande aboutit à un mandat, les données sont conservées pendant la durée de la mission, puis 5 ans après sa fin. Cette durée correspond au délai de prescription de l'article 2225 du Code civil et aux obligations professionnelles de l'avocat.
Les données de connexion et de sécurité sont conservées 12 mois au maximum. Les statistiques d'audience sont agrégées et anonymes : elles ne permettent pas de vous identifier.
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Important : l'envoi d'un message par e-mail ne crée pas de relation contractuelle avec le cabinet. Nous vous invitons à ne transmettre par ce moyen que les informations nécessaires à un premier échange, et à ne pas y joindre de pièces ni de données sensibles (santé, condamnations pénales, opinions politiques ou religieuses, etc.). Ces éléments pourront être communiqués ultérieurement.
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